Amendement n° 439 de M. Nicolas Ray à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article L. 1111-12-12 jusqu’à l’administration de la substance létale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir que la clause de conscience des professionnels de santé, prévue à l’article 14 de la présente proposition de loi, puisse réellement être exercée "à tout moment", comme le réclamait l’Ordre national des médecins dans l'avis rendu en avril 2023. Afin de respecter pleinement la liberté de choix des professionnels de santé, il est donc essentiel de préciser, … (extrait)