Amendement n° 443 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la section consacrée au droit nouveau avec le contenu effectif des dispositions qu’elle regroupe. L’expression « aide active à mourir » permet d’identifier sans ambiguïté un dispositif impliquant un acte intentionnel conduisant à la mort par l’administration d’une substance létale, dans des conditions strictement définies par la loi. Il s’agi… (extrait)