Amendement n° 449 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure. Il contribue à assurer une cohérence d’ensemble au sein du chapitre consacré à l’aide active à mourir.