Amendement n° 451 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives à la décision médicale prise à l’issue de la procédure collégiale. Il vise à consolider la cohérence du cadre juridique applicable.