Amendement n° 479 de Mme Josiane Corneloup à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »

L'exposé des motifs

En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. Tel est le sens de cet amendement.