Amendement n° 480 de Mme Josiane Corneloup à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la « souffrance psychologique » est invoquée par le demandeur. Un délai maximal de trente jours est, pour le mois, raisonnable. Tel est le sens de cet amendement.