Amendement n° 483 de Mme Josiane Corneloup à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article l’alinéa suivant : « IV. - Les établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 6161-1 du code de la santé publique ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le respect de l'identité et du projet d'établissement des structures de santé privées à but non lucratif. Ces établissements, régis par l'article L. 6161-1 du code de la santé publique, relèvent du secteur associatif, mutualiste ou de fondations. Contrairement aux établissements publics soumis à une stricte neutralité administrative, ou aux structures purement commer… (extrait)