Amendement n° 490 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme permettant la pratique du suicide assisté et celle de l'euthanasie.