Amendement n° 494 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article dresse des conditions d’accès à une « aide à mourir ». Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par l’article. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples d… (extrait)