Amendement n° 496 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article fait état d’un système d’appréciation des médecins et d’un binôme pluriprofessionnel pour procéder à l’examen des conditions de cette « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus… (extrait)