Amendement n° 499 de Mme Hanane Mansouri à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article expose les conditions d’administration d’une substance mortelle, mais également la vérification de l’existence de "pressions" autour d’un patient pour le dissuader de mettre fin à ses jours et des modalités de report. Ces dispositions telles qu’énoncées, introduisent l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une sub… (extrait)