Amendement n° 504 de Mme Hanane Mansouri à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article dispose de l’exercice d’une clause de conscience dans le cadre d’une procédure « d’aide à mourir ». L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le … (extrait)