Amendement n° 507 de Mme Hanane Mansouri à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En instituant un délit d’entrave, cet article risque d’amputer le patient de la fraternité que peuvent lui offrir ses proches et certains praticiens. Criminaliser l’expression de doutes ou d’avis contraires porte atteinte à la liberté de conscience et au dialogue nécessaire à toute décision éclairée. La protection des personnes vulnérables ne saurait passer par la mise sous silence des voix qui en… (extrait)