Amendement n° 527 de Mme Hanane Mansouri à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté et d’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la v… (extrait)