Amendement n° 534 de Mme Hanane Mansouri à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». III. - En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la v… (extrait)