Amendement n° 550 (Rect) de Mme Hanane Mansouri à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer claireme… (extrait)