Amendement n° 557 de Mme Hanane Mansouri à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer claireme… (extrait)