Amendement n° 568 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé instaure un délai de réflexion particulièrement bref entre l’expression de la demande et la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Un laps de temps aussi réduit interroge tant sur la cohérence du parcours de soins que sur la capacité réelle à apprécier la stabilité de la volonté exprimée. Il conduit en effet à une situation paradoxale dans laquelle l’accès à un acte irréve… (extrait)