Amendement n° 569 de Mme Hanane Mansouri à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

L’article 14 impose que l’aide active à mourir puisse être mise en œuvre au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris ceux destinés à l’accueil de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques entraînant une perte d’autonomie. Une telle orientation soulève de profondes réserves quant à la vocation même de ces lieux et à… (extrait)