Amendement n° 570 de Mme Hanane Mansouri à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le texte retient la notion de « pressions morales et psychologiques » sans en proposer une définition suffisamment précise. Une telle imprécision fait peser un risque sérieux d’interprétations extensives ou contradictoires, susceptibles de fragiliser la sécurité juridique du dispositif et d’ouvrir la voie à des applications excessives ou arbitraires. En l’absence de critères clairs et objectivable… (extrait)