Amendement n° 571 de Mme Hanane Mansouri à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent article attribue à certaines associations engagées en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté des prérogatives particulièrement étendues, leur permettant d’intervenir directement dans des situations relevant de choix médicaux, familiaux et éthiques profondément personnels. Une telle délégation de pouvoir apparaît inappropriée au regard de la nature même de ces décisions et des prin… (extrait)