Amendement n° 574 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223-… (extrait)