Amendement n° 580 de Mme Hanane Mansouri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

L'exposé des motifs

Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110-5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent un objectif fondamental : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé des personnes. L’aide… (extrait)