Amendement n° 581 de Mme Hanane Mansouri à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art. L. 1111-12-3. - ».

L'exposé des motifs

Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110-5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent un objectif fondamental : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé des personnes. L’aide… (extrait)