Amendement n° 584 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».

L'exposé des motifs

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ai… (extrait)