Amendement n° 588 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

L'exposé des motifs

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ai… (extrait)