Amendement n° 591 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Recueille dans le cadre d’une procédure collégiale l’avis écrit : « a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ; « b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L 1110-12 ; « c) D’un psychiatre en cas de doute sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une procédure impliquant l’ensemble de l’équipe soignante dans l’examen de toute demande d’aide à mourir. Compte tenu de l’enjeu fondamental que représente la vie d’un patient, il est indispensable que la décision ne repose pas sur l’appréciation d’un seul professionnel. Une approche collégiale permet d’assurer une analyse complète et multidimensionnelle de l… (extrait)