Amendement n° 598 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. Cette personne, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un mandataire légal, a accompagné le patient, veillé à la protection de ses intérêts et contribué à l’évaluation de sa situation. Au regard de ce… (extrait)