Amendement n° 599 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « au conjoint, aux ascendants et aux descendants ».

L'exposé des motifs

e présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. Cette personne, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un mandataire légal, a accompagné le patient, veillé à la protection de ses intérêts et contribué à l’évaluation de sa situation. Au regard de cet… (extrait)