Amendement n° 610 de Mme Hanane Mansouri à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rappelle l’importance de respecter le caractère spécifique des établissements confessionnels, en conformité avec le droit européen et international des droits de l’homme. Ces textes protègent la liberté des institutions de fonctionner conformément à leurs convictions morales et religieuses, à l’abri de toute ingérence injustifiée de l’État. La jurisprudence de la Cour europée… (extrait)