Amendement n° 612 de Mme Hanane Mansouri à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111-12-2 du présent code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement souligne l’importance du contrôle juridictionnel comme garantie essentielle de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne ayant connaissance d’un manquement aux critères d’éligibilité ou aux conditions procédurales doit disposer de la possibilité de saisir la juridiction compétente, conformément aux principes du droit commun. Cette ouverture au rec… (extrait)