Amendement n° 613 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rappelle que, si le texte prévoit une information sur les modalités d’administration de la substance létale, il ne précise pas explicitement que la personne doit être informée des risques d’échec et des complications possibles. Or, une information complète, claire et loyale constitue une condition indispensable pour garantir un consentement libre et éclairé. Cette précision s… (extrait)