Amendement n° 614 de Mme Hanane Mansouri à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante: « L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’interdire strictement la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté au sein des unités et établissements de soins palliatifs. Ces structures ont pour vocation première d’accompagner les patients en fin de vie en soulageant leur douleur et leur souffrance, et non de provoquer la mort. Introduire l’administration intentionnelle de substances létales dans ce cadre … (extrait)