Amendement n° 616 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire le recours à la visioconférence dans le cadre des procédures relatives à l’aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible des décisions en cause, celles-ci ne sauraient être prises à distance, au moyen d’outils numériques, sans risque d’altération de l’évaluation humaine et médicale de la situation. L’examen d’une demande d’aide à mouri… (extrait)