Amendement n° 617 de Mme Hanane Mansouri à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un tiers neutre, extérieur au protocole médical, lors de la réalisation de l’acte d’aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible de cet acte, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties entourant son exécution. La présence d’un tiers indépendant permet d’assurer que l’acte se déroule conformément aux condi… (extrait)