Amendement n° 618 de Mme Hanane Mansouri à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu d’ » les mots : « peut ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de lever l’obligation imposée aux établissements médicaux de mettre en œuvre l’aide à mourir. Une telle obligation méconnaît la diversité des projets médicaux, éthiques et organisationnels des établissements de santé, ainsi que la liberté de conscience collective qui peut s’y exprimer. Imposer à un établissement la réalisation d’actes visant à provoquer la mort e… (extrait)