Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-1. - L’aide active à mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-13 : « 1° Le suicide médicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, afin qu’elle se l’administre ; « 2° L’euthanasie, lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesure physiquement … (extrait)
La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une telle évolution du droit touche à des actes d’une gravité exceptionnelle, engageant à la fois la responsabilité des pouvoirs publics, des professionnels de santé et de la société dans son ensemble. Or, le débat public aut… (extrait)