Amendement n° 637 de Mme Josiane Corneloup à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pas tenus de participer » les mots : « jamais tenus de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience absolue et sans ambiguïté pour les professionnels de santé. Comme l'a rappelé le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), la clause de conscience spécifique à l’aide à mourir est une exigence éthique fondamentale. Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi, qui procède par renvois à une liste de dispositions, manque de clarté … (extrait)