Amendement n° 639 de M. Stéphane Peu à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « demande, », insérer les mots : « oralement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.