Amendement n° 641 de Mme Josiane Corneloup à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d'aide à mourir dès son entrée en vigueur. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de Santé (HAS) élabore ses recommandations sur les substances létales et les modalités d'administration en s'appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une … (extrait)