Amendement n° 643 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin participant à la procédure collégiale. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse se faire un avis uniquement sur son dossier médical. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette garantie supplémentaire pour la personne mala… (extrait)