Amendement n° 646 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir.