Amendement n° 648 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « , faire procéder ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de recourir à l'euthanasie.