Amendement n° 650 de M. Stéphane Peu à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne » les mots : « est obligatoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la présence médicale lors de la mise en œuvre de l'aide à mourir.