Amendement n° 663 de M. Vincent Trébuchet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». III. - En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmie… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il permet de préciser que l'objectif central de cet article est de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. D'autre part, il permet de préciser que ces deux procédures concernent uniquement les personnes majeures tel que précisé à l'article 4 de cette même proposition de loi.