Amendement n° 669 de M. Vincent Trébuchet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la loi ainsi que la sécurité juridique des disposi… (extrait)