Amendement n° 671 de M. Vincent Trébuchet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte » les mots : « à un stade terminal ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause, qui engage » les mots : « engageant de manière irréversible ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre fin à une ambiguïté majeure du texte, résultant de l’utilisation de la notion de « phase avancée », dépourvue de définition médicale et juridique précise. En l’état, cette formulation permettrait d’englober des situations cliniques très hétérogènes, y compris des patients dont le pronostic vital n’est pas immédiatement engagé, ouvrant ainsi la voie à une extensi… (extrait)