Amendement n° 672 de M. Vincent Trébuchet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : « Une souffrance psychologique ou psychique seules, ne peuvent en aucun cas permettre de demander un suicide assisté. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réaffirmer que seule une souffrance physique constante, liée à une affection grave et incurable, peut être prise en compte dans l’examen d’une demande de suicide assisté. L’introduction de la souffrance psychologique ou psychique comme critère d’accès ferait courir un risque majeur de confusion entre détresse existentielle, souffrance mentale et situation médicale irré… (extrait)