Amendement n° 674 de M. Vincent Trébuchet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 ou se l’être vu proposer. »

L'exposé des motifs

Le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ne saurait être envisagé qu’à titre strictement exceptionnel. Il ne peut être dissocié d’un accès effectif et préalable aux soins palliatifs, qui constituent une condition essentielle de l’accompagnement de la fin de vie. Les professionnels de santé le constatent régulièrement : à leur arrivée dans les structures de soins palliatifs, certains patient… (extrait)