Amendement n° 677 de M. Vincent Trébuchet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir suppose, par nature, que la demande puisse être exprimée dans des conditions garantissant une liberté pleine et entière, à l’abri de toute contrainte structurelle ou contextuelle. Or, une situation de privation d… (extrait)